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Mentions LégaleS & RGPD

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.sudperigordgestion.fr les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Nom de la société : Sud Périgord Gestion
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 1 000 €
Adresse du siège social : Boulevard de Plaisance, 47210 VILLERÉAL
RCS / SIRET : Agen B 847 686 383 / 847 686 383 00013 ; Code APE / NAF : 6820A – Location de logements
Numéro TVA intracommunautaire : FR 71 847686383
Téléphone : 05 53 01 91 80
Email : agence@immobilier-villereal.com
Responsable de la publication : Isabelle Arnold Suss

2. Hébergement

Nom de l’hébergeur : Hostinger International Ltd.
Adresse : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +37064503378
Site web : https://www.hostinger.fr

3. Conception du site

Agence de communication : Marsden Communication
Email : contact@marsdencommunication.com
Site internet : www.marsdencommunication.com

4. Activité professionnelle

Carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par : CCI de Lot et Garonne valable jusqu’au 12/05/2028
Numéro de carte : 47032019000039764
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Police n° 105708080 Gestion immobilière / MMA IARD / 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON / 72030 LE MANS CEDEX 9
Garantie financière : Gestion immobilière / SOCAF / 26 DE SUFFREN
75015 PARIS / Montant de la garantie : 140000€
Adhésion à un médiateur de la consommation : En cas de litige, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur suivant : M C P Médiation de la Consommation & Patrimoine / Médiateur Judiciaire près la Cour d’Appel / 12 square Desnouettes 75015 Paris / 06 63 18 66 33
www.mapmediation.org

5. Propriété intellectuelle

Le site ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, images, logo, structure, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Sud Périgord Gestion ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation partielle ou totale est strictement interdite sans autorisation préalable.

6. Données personnelles

Les informations collectées via le formulaire de contact sont destinées à l’usage exclusif de Sud Périgord Gestion. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer votre demande par email à : agence@immobilier-villereal.com

7. Cookies

Le site www.sudperigordgestion.fr peut être amené à utiliser des cookies. Ces fichiers sont installés sur votre ordinateur dans le but de faciliter la navigation. Vous pouvez refuser l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur. Plus d’infos ci-dessous.

8. Responsabilité

Sud Périgord Gestion s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour des contenus.

BLOCTEL

Pour rappel, le service « Bloctel » permet à tout consommateur d’inscrire gratuitement un ou plusieurs numéros de téléphone sur ce site afin de s’opposer au démarchage téléphonique sur le(s)dit(s) numéro(s). Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans qui est tacitement reconductible par période de trois ans[2] (le consommateur pouvant se désinscrire à tout moment de cette liste).

Lorsqu’un consommateur a inscrit son numéro sur cette liste, il sera alors interdit au professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte de le démarcher téléphoniquement sauf :

  • Lorsqu’une relation contractuelle existe entre lui et le consommateur et que le démarchage intervient dans le cadre de l’exécution de ce contrat ou a un rapport avec l’objet du contrat (y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité)[3];
  • En cas de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines[4].

Dans le cadre des relations BtoC, le Code de la consommation impose également au professionnel, lorsqu’il est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, de l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ (le Bloctel).

L’article L223-2 du Code de la consommation précise également que lorsque cette collecte de données se fait à l’occasion d’un contrat, le contrat doit mentionner « de manière claire et compréhensible » l’existence de ce droit pour le consommateur.

Tout manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L223-5 du Code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale[5].

L’article L223-1 du Code de la consommation précise également que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions susvisées est nul.

Un nouveau décret qui est entré en vigueur le 1er mars 2023 a précisé que les appels téléphoniques réalisés dans le cadre de la prospection commerciale ne pouvaient être passés que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés et de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures[6].

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